Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 15-83.047

Extrait des motifs

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, L. 242-6, L. 244-1 et L. 246-2 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [S] coupable des faits d'abus de biens ou du crédit d'une société par actions à des fins personnelles, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois assortie du suris et à une amende de 3 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux mot

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 13821263 décisions