Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 15-81.552
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02048
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, de l'article 3 du règlement CE 2005-1889 du 26 octobre 2005, de l'article 1649, quater A, du code général des impôts, des articles 336, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, infirmant le jugement, a relaxé M. [O] du chef de transfert non déclaré de capitaux réalisé de l'Allemagne vers la France, sans l'intermédiaire d'un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque, pour les faits de janvi
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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