Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 14-83.803
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02045
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires, en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. [K], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1, 314-10 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 17, 19, 40, 75 à 78, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité de l'enquête préliminaire et des « auditions libres » du requérant ; "aux motifs que la défense a invoqué in limine litis les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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