Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 18 mai 2016, n° 15-84.771
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02034
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles R. 425-3 et R. 425-4 du code de l'environnement que dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués pour un territoire donné, ou par leurs ayants-droit ; que ces plans peuvent être sollicités par toute personne détenant le droit de chasse sur le territoire concerné ; qu'en outre, lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son mandataire. Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, après avoir retenu que les prévenus avaient le droit de chasser sur le territoire concerné, déduit la commission de la contravention de chasse sans plan de chasse individuel de la non-détention de bracelets de marquage, alors qu'il lui appartenait de rechercher l'existence d'un tel plan pour ce territoire
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.