CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 16-80.095
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01843
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 173, alinéa 4, du code de procédure pénale, la procédure de requête aux fins d'annulation n'est pas applicable aux ordonnances de mise en accusation contre lesquelles la voie de l'appel est seule ouverte
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 173 du code de procédure pénale
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