Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 mai 2016, n° 13-87.730
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01839
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 417-6 du code de la route et L. 2213-2 et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour renvoyer M. [T] des fins de la poursuite du chef d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, en raison du non-acquittement de la redevance, le jugement énonce que l'arrêté municipal n° 2005-060 du 31 mars 2005, seul arrêté mun
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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