Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 mai 2016, n° 15-82.600

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [K] [S] coupable des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité commis le 25 avril 2014 à [Localité 1], et l'a condamné à un emprisonnement délictuel de deux mois ; "aux motifs propres qu'il résulte du procès-verbal de gendarmerie, en date du 25 avril 2014, que ce jour les gendarmes circulant à bord de leur véhicule et s'étant arrêté à un stop, ont observé deux personnes s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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