Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 mai 2016, n° 15-80.231
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01656
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires, en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. [S], pris de la violation des articles préliminaire, 406, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [S] coupable des faits d'abus de biens sociaux et l'a en conséquence condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 20 000 euros ; "alors que M. [S] n'a pas reçu notification préalable de son droit de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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