Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 mars 2016, n° 15-83.834
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01565
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, la chambre correctionnelle est composée d'un président de chambre et de deux conseillers qui doivent assister à toutes les audiences au cours de laquelle la cause est instruite, plaidée ou jugée ; ces règles sont d'ordre public, les parties ne pouvant y renoncer
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