Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 2 mars 2016, n° 16-81.301
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01550
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de BASSE-TERRE dans le procès instruit contre MM. [T] [M], [S] [O], [L] [K] et [D] [R] prévenus de, notamment, de vols aggravés, agression sexuelle aggravée et tentative d'extorsion ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 29 mai 2012 les nommés MM. [T] [M], [S] [O], [L] [K] et [D] [R] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de BASSE-TERRE comme prévenus des délits susvisés ; Attendu que par jugement du 14 novembre 2014, le
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 657 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.