Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 13 avril 2016, n° 15-82.400
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01549
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui déclare plusieurs prévenus coupables de violation de domicile sans caractériser, pour chacun d'eux, l'existence d'une introduction illicite à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et sans s'expliquer sur leur degré respectif d'implication en qualité d'auteur ou, le cas échéant, de complice
Articles du code de procédure pénale visés
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