Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 mars 2016, n° 15-87.644
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01433
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La publicité des audiences au cours desquelles il est statué sur la détention provisoire d'une personne majeure concerne uniquement l'accès à la salle d'audience où siège la chambre de l'instruction, et ne s'étend pas aux locaux pénitentiaires depuis lesquels la personne détenue comparaît par visio-conférence
Articles du code de procédure pénale visés
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