Non-lieu à statuerFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 avril 2016, n° 15-86.136
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01426
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. [C] a été mis en liberté le 30 novembre 2015, en fin de peine ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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