Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 avril 2016, n° 15-83.078

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 224-16, § 1 et 2, et L. 224-12 du code de la route, de l'article 132-19 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [T] coupable de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement, a prononcé l'interdiction de prétendre à l'obtention du permis de conduire pour six mois et a prononcé la confiscation de son véhicule ; "aux motifs que les faits ont été relevés su

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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