Cour de cassation, chambre criminelle (Formation plénière de chambre), 30 mars 2016, n° 14-88.191
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01312
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le mémoire, qui contient un moyen, et la lettre d'accompagnement, qui n'en contient pas, ne sauraient être regardés comme formant un tout indissociable au sens de l'article 584 du code de procédure pénale, lequel ne méconnaît pas l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il s'ensuit que le mémoire non signé, fût-il accompagné d'une lettre signée, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation du moyen qu'il contient
Articles du code de procédure pénale visés
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