Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 17 février 2016, n° 15-87.398
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01309
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. [N] [Z], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 10 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé en récidive et tentative, et association de malfaiteurs, a prolongé sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 9 février 2016, M. [N] [Z] a été renvoyé devant la cour d'assises du Rhône sous l'accusation de complicité de meurtre en bande organisée et délits connexes en récidive ; que cette ordonnance constate que l'intéressé restera détenu jusqu'à son jugement par la cour d'assises ; Atte
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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