Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 6 avril 2016, n° 14-87.858
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01308
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 392, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 712-1, L. 713-1, L. 716-10, L. 716-11 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant renvoyé la société Folies douces des fins de la poursuite et dit n'y avoir lieu à confiscation de la marchandise objet des débats ; "aux motifs propres que concernant les produits
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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