Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 avril 2016, n° 15-81.206
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01251
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'infraction d'offre d'adhésion à une chaîne faisant espérer des gains financiers par la progression géométrique des adhérents prévue par l'article L. 122-6, 2°, du code de la consommation suppose que soit établie la volonté de son auteur de proposer à des tiers de collecter une adhésion ou de s'inscrire sur une liste, moyennant une contrepartie de leur part, en leur faisant espérer un gain financier qui résulterait de la progression du nombre d'adhérents. Elle n'exige pas la preuve que le prévenu a conscience du caractère préjudiciable du système dit pyramidal
Articles du code pénal visés
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