Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 avril 2016, n° 15-81.523
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01240
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, préliminaire, 186, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe du contradictoire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les appels interjetés par la société La Française des jeux ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 186, alinéa 2, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ; que l'ordonnance de renvoi déférée ne fait pas grief aux intérêts civil
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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