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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 février 2016, n° 16-80.653

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01230

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut donner son consentement à sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen. En conséquence, sa situation doit être examinée par la chambre de l'instruction selon les dispositions de l'article 695-31, alinéa 4, du code de procédure pénale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 février 2016, n° 16-80.653 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR01230 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-M9A1BYDG