CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 février 2016, n° 16-80.653
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01230
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut donner son consentement à sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen. En conséquence, sa situation doit être examinée par la chambre de l'instruction selon les dispositions de l'article 695-31, alinéa 4, du code de procédure pénale
Articles du code civil visés
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