Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 22 mars 2016, n° 15-86.470
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01223
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 167 du code de procédure pénale, qui ne renvoie pas à l'article 161-1, alinéa 2, et de l'article 186 dudit code, que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d'expertise est portée devant la chambre de l'instruction et non devant son seul président. En conséquence, c'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction examine l'appel interjeté contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de modification des questions posées aux experts désignés pour réaliser une mesure de contre-expertise
Articles du code de procédure pénale visés
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