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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 avril 2016, n° 15-81.349

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01221

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Exerce son pouvoir souverain la cour d'appel qui, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation lui paraissant le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à soumettre ce choix au débat contradictoire

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 avril 2016, n° 15-81.349 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR01221 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y8Q6SG0D