RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 avril 2016, n° 15-81.349
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01221
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Exerce son pouvoir souverain la cour d'appel qui, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation lui paraissant le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à soumettre ce choix au débat contradictoire
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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