CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 avril 2016, n° 15-80.577
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01220
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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