Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 mars 2016, n° 15-87.510
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01180
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 144, 179, 485, 486, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 16 novembre 2015, en ce qu'il a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [Q] ; "aux motifs qu'il convient par ailleurs de relever que si le jugement dont appel ne figure pas à la procédure soumise à l'appréciation de la cour, y sont jointes les notes d'audience certifiées conformes et signées par la greffière de la chambre JIRS du tribunal correctionnel ; qu'il y est noté que "conformément aux d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 606 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.