Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 avril 2016, n° 15-80.917
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01175
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 66 de la Constitution, 62-2, 63, 63-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue du prévenu et de la procédure subséquente ; "aux motifs que, contrairement aux assertions de la défense, les différends retards apportés tant à la notification des droits du gardé à vue, qu'à l'information du barreau et du parquet (s'agissant de ce
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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