CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 31 mars 2016, n° 15-82.417
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01165
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le renvoi, par un lien hypertexte, à une vidéo contenant des menaces de mort proférées par des tiers n'est pas susceptible de constituer, à lui seul, la commission du délit de menaces de mort prévu par l'article 433-3 du code pénal
Articles du code de procédure pénale visés
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