Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 10 février 2016, n° 16-80.854
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01161
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel d'ORLÉANS dans le procès instruit contre M. [L] [B] prévenu de viol et violences ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans, en date du 24 mars 2015, le nommé [L] [B] a été renvoyé devant le tribunal pour enfants d'ORLÉANS comme prévenu du crime et du délit susvisés ; Attendu que, par jugement du 13 avril 2015, le tribunal pour enfants d'Orléans a condamné M. [B] à quarante-huit mois dont trente mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Attendu que, par arrêt de la co
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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