Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 10 février 2016, n° 16-80.850
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01160
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'EVRY dans le procès instruit contre M. [Z] [R], M. [U] [E] et Mme [G] [J] prévenus, le premier, notamment, d'extorsions en récidive et tentative de vol aggravé en récidive, le second, notamment, de tentative de vol aggravé, la troisième, notamment, d'extorsion ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry, en date du 16 septembre 2015, les nommés M. [Z] [R], M. [U] [E] et Mme [G] [J] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel d'EVRY comme prévenus des dél
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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