Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 février 2016, n° 15-87.213
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01056
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, si, selon l'article 187-3 du code de procédure pénale, le premier président de la cour d'appel, saisi d'un référé-détention, statue par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation ; que, tel étant le cas en l'espèce, le pourvoi doit être déclaré recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1-1, 187-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu l'article 148-1-1
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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