Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 mars 2016, n° 14-81.490

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à supplément d'information ; "aux motifs que les prévenus demandent à être confrontés avec les témoins cités à l'audience mais absents, au motif qu'ils n'ont jamais été confrontés avec eux ; que, cependant, il n'apparaît pas à l'issue des débats que ces confrontations aident à la manifestation de la vérité, les témoins s'étant rétractés de leurs premières déclarat

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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