Non-lieu à statuerFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 février 2016, n° 15-85.219
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01044
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. [N] a été mis en liberté le 13 novembre 2015 à l'expiration de sa peine ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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