Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 1er mars 2016, n° 15-82.824
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01027
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire à raison de ses fonctions ou à l'occasion de leur exercice, sans être directement adressées à l'intéressé, n'entrent pas dans les prévisions de l'article 434-24 du code pénal incriminant l'outrage à magistrat, et ne peuvent être poursuivies et réprimées que sur le fondement des articles 31 et 33 de ladite loi
Articles du code pénal visés
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