Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 mars 2016, n° 14-87.074
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00965
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 322-6, 322-15 et 322-16 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré [I] [S] coupable de dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ; "aux motifs qu'il résulte des auditions des cinq mineurs qui ont pénétré dans l'hôtel que seuls [I] [S] et [F] [M] ont utilisé le briquet détenu par le premier ; que [F] [M] a partiellement brûlé un abat-jour de lustre dans une chambre mais a toujours affirmé que celui-ci était éteint à son départ ; que [I] [S] en revanche a allumé des téléphones muraux dans au moins trois ou
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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