Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 mars 2016, n° 14-84.644
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00964
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que des fonctionnaires de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ont, à l'issue d'un contrôle de l'exploitation agricole GAEC de l'Astratella et de l'hôtel [Établissement 1], constaté que ces entreprises avaient recours aux services d'une entreprise prestataire internationale SCMCO SRL, dont le siège était situé en Roumanie, laquelle avait déclaré cent quarante-deux détachements sur trois années successives ; qu'ils ont estimé que la société SCMCO SRL a exercé illégalement son activité sur le territoire français sous couvert d'une fausse
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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