Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 mars 2016, n° 15-81.448
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00881
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'exécution par la caution de l'obligation mise à sa charge ne résultant directement que de son seul engagement contractuel et non de l'infraction dont a été victime la société cautionnée, c'est à bon droit que la cour d'appel déboute une partie civile de ses demandes tendant au remboursement des sommes qu'elle a versées à ce titre
Articles du code de procédure pénale visés
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