Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 mars 2016, n° 15-80.859

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00872

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu le mémoire et les observations complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire à signifier, a déclaré M. [H] coupable des faits dont il était prévenu et l'a condamné à un emprisonnement délictuel de trois ans ; "aux motifs propres que, quant à la peine, en revanche, elle sera réduite compte tenu notamment de celles infligées aux deux autres princi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

Suivre l'article 132-19 du code pénal

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 mars 2016, n° 15-80.859 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR00872 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C5HF8PMQ