Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 mars 2016, n° 15-80.859

Extrait des motifs

Vu le mémoire et les observations complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire à signifier, a déclaré M. [H] coupable des faits dont il était prévenu et l'a condamné à un emprisonnement délictuel de trois ans ; "aux motifs propres que, quant à la peine, en revanche, elle sera réduite compte tenu notamment de celles infligées aux deux autres princi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-19219 décisions