Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 2 février 2016, n° 16-80.648
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00866
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de TOULOUSE, dans le procès instruit contre M. [W] [P], mis en accusation pour vol avec arme ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse, en date du 29 juin 2015, le nommé [W] [P] a été mis en accusation devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE pour le crime susvisé ; Attendu que par arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne en date du 19 octobre 2015, celle-ci s'est déclarée incompétente, au motif que M. [P] était âgé de moins de seize ans au moment des fait
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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