Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 février 2016, n° 15-86.888
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00806
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; l- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 249 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; ll- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 250 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et l'article 66 de la Constitution ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mé
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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