Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 mars 2016, n° 15-80.662

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation proposé pour M. [S] et la société Assurances du Crédit mutuel, pris de la violation du principe de la réparation intégrale, des articles 3, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du code de la sécurité sociale,1382 du code civil 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne M. [S] à payer à M. [F] les somme de 40 468,75 euros et 11 022,59 euros au titre des frais d'appareillage et de matériels après consolidation, et à l'INRA la somme globale de 666 998,51 euros

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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