Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 22 mars 2016, n° 15-83.205
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00782
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation téléphonique dans laquelle un avocat placé sous écoute réfère de sa mise en cause dans une procédure pénale à son bâtonnier ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure, à moins qu'elle ne révèle un indice de participation personnelle de ce bâtonnier à une infraction pénale
Articles du code de procédure pénale visés
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