Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 mars 2016, n° 14-88.395
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00655
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque la chambre de l'application des peines est composée, outre le président et les deux conseillers, d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés et d'un responsable d'une association d'aide aux victimes, les mentions de l'arrêt doivent mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les assesseurs non magistrats ont participé à l'intégralité des débats et au délibéré
Articles du code de procédure pénale visés
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