Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 janvier 2016, n° 15-84.075
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00653
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La décision par laquelle la chambre de l'application des peines refuse d'admettre un condamné au bénéfice de la libération conditionnelle, qui relève de l'exécution de la peine, ne peut être assimilée à une sanction et échappe en conséquence aux prévisions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Articles du code de procédure pénale visés
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