Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 9 février 2016, n° 15-86.743

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 5 janvier 2016, M. [G] [E] a été renvoyé devant la cour d'assises de Corse du sud sous l'accusation de vol qualifié, tentative de meurtre aggravé et délits connexes ; que cette ordonnance constate que l'intéressé restera détenu jusqu'à son jugement par la cour d'assises ; Que l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 23 octobre 2015, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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