Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 janvier 2016, n° 15-84.265
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00553
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. [P] [U], contre l'ordonnance du président de la 8e chambre correctionnelle de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 juin 2015, qui a déclaré irrecevable sa requête tendant à déclarer immédiatement recevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 29 mai 2015, l'ayant placé en détention provisoire et ayant renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 29 mai 2015, le tribunal correctionnel, devant lequel M. [U] comparaissait en comparution immédiate sous la prévention de vols et tentative, vol aggravé, a ordonné le placement du
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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