Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 mars 2016, n° 15-80.107
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00480
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 2 du code de procédure pénale que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande d'indemnité formée par la victime du vol d'une somme d'argent à l'encontre des auteurs de cette infraction, relève que la demanderesse n'était pas propriétaire de cette somme qu'elle avait elle-même antérieurement dérobée, alors qu'elle était détentrice de ladite somme et qu'elle a été condamnée à la verser à ses propriétaires
Articles du code de procédure pénale visés
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