Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 mars 2016, n° 14-87.550
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00479
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 1], pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement quant au délit d'escroquerie, relaxé M. et Mme [I] et rejeté les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie ; "aux motifs que, sur les escroqueries, les époux [I] sont sur ce point prévenus d'avoir à [Localité 2] du 1er mars 2007 au 1er mar
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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