Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 mars 2016, n° 14-88.521
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00475
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu que M. [H] [F], officier de gendarmerie, a été poursuivi, à la requête du ministère public, des chefs susvisés, que le tribunal correctionnel a annulé la procédure, que sur appel du parquet, les juges du second degré, après avoir statué sur des exceptions de procédures, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et à une interdiction définitive d'exercer une fonction publique ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 385, 485, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'aux termes de son
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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