Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 mars 2016, n° 15-81.073
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00473
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européennes des droits de l'homme, 2, 497, 509, 512, 515, 520, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Caisse d'épargne ; "aux motifs qu'il sera rappelé que par télécopie, la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile de France se constituait partie civile les 4 et 5 juin 2012 devant le tribunal correctionnel d'Evry sous la signature de M. [E] [W], d'une part, et de Mme [K] [O], d'autre part, chacun agissant dans
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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