Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 19 janvier 2016, n° 16-80.220

Extrait des motifs

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ne peut être ordonné que sur requête du procureur général près la Cour de cassation ou du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie à son siège ; Attendu qu'en conséquence, la requête présentée sur ce fondement par M. [Y] est irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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