Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 19 janvier 2016, n° 16-80.224
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00457
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
- la plainte avec constitution de partie civile déposée le 3 décembre 2012 contre personne non dénommée entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Poitiers, pour usage de faux, destruction de document de nature à faciliter la découverte d'un délit ; Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de cause de renvoi devant une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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